CHIFFRES-CLéS 2019
Avantages de toute nature - Année de revenus 2019
Chauffage: personnel de direction: 2.030 € - Autres personnes: 910 €
Electricité: personnel de direction: 1.010 € - Autres personnes: 460 €
Utilisation personelle d'une voiture de société: Valeur catalogue (*) x [5,5 + 0,1 x (émission de CO2 en g/km - 88 (diesel) ou 107 (essence))] (**) / 100 x 6/7
(*) Valeur catalogue = le prix catalogue d'une voiture en étât nouvelle au moment de la vente à un particulier, y compris les options, avant la remise et la tva réelle
(**) Max. 18% / min. 4% (par example voiture électrique)
(***) Minimum 1.340 €
La valeur catalogue, qui devrait être pris en compte pour la détermination du bénifice imposable, sera réduite selon la durée de vie du véhicule augmente, sur base d'un amortissement de 6% par année avec un maximum de 30%.
Habitation:
Mis à disposition non meublé par une personne physique: RC indexé x 100/60 x 2
Mis à disposition meublé par une personne physique: RC indexé x 100/60 x 5/3 x 2
Mis à disposition non meublé par une société dont le RC non indexé < 745 € : RC indexé x 100/60 x 2
Mis à disposition meublé par une société dont le RC non indexé < 745 € : RC indexé x 100/60 x 5/3 x 2
Mis à disposition non meublé par une société dont le RC non indexé > 745 € : RC indexé x 100/60 x 2
Mis à disposition meublé par une société dont le RC non indexé > 745 € : RC indexé x 100/60 x 5/3 x 2
Conformément à la jurisprudence, l'administration a provisoirement accepté cette methode de calcul
Abonnement téléphonique: 48 €
PC et les périphériques (PC, laptop): 72 €
Tablette, smartphone, GSM: 36 €
Internet: 60 €
Intérêts compte courant: 8,94% (pas encore connu pour l'exercice d'imposition 2020)
Taux d'impôt des personnes physiques - Année de revenus 2019
Chiffres-clés impôt des personnes physiques - Années de revenus 2019
Montant exonéré des indemnités déplacement domicile-lieu de travail: 410 €
Indemnité kilometrique exonérée pour déplacements domicile-lieu de travail par bicyclette: 0,24 €/km
Montant déductible pour déplacements domicile-lieu de travail par bicyclette: maximum 0,24 €/km
Montant exonéré des avantages aux travailleurs (système de bonus): 2.941 €
Montant exonéré pc privé: 900 €
Coefficient de revalorisation pour revenues immobiliers: 4,47
Coefficient d'indexation revenu cadastral: 1,7863
Frais de restaurant déductibles: 69%
Frais de réception/de représentation/cadeaux d'affaires déductibles: 50%
Frais de voiture déductibles:
Voiture achetée avant 2018 - voir tableau ci-dessous - minimum 75% mais plus haut possible selon les émissions de CO2
Voiture achetée à partir de 2018, le tableau complet ci-dessous s'applique (peut donc être moins de 75%)
! La date d'achat est donc importante ici !
Versements anticipés impôt des personnes physiques - Année de revenus 2019
Le taux de majoration d'impôt en cas d'insuffisants versements anticipés: 2,25%
Avantages fiscal versements anticipés :
Frais professionnels forfaitaires pour salariés à partir du 01/01/2019 - Exercise d'imposition 2020
Taux d'impôt des sociétés - Années de revenus 2019
Taux de base: 29,58%
Taux réduit: première étape: 2% contribution de crise inclus
Chiffres-clés impôt des sociétés - Années de revenus 2019
Déduction d'intérêt notionnel pour PME/petites sociétés: max. 1,226%
Déduction d'intérêt notionnel pour d'autres sociétés: max. 0,726%
Frais de restaurant déductibles: 69%
Frais de réception/de représentation/cadeaux d'affaires déductibles: 50%
Frais de voiture déductibles:
Voiture électrique: 120%
Versements anticipés impôt des sociétés - Années de revenus 2019
Le taux de majoration d'impôt en cas d'insuffisants versements anticipés: 6,75%
Avantages fiscal versements anticipés:
Chiffres-clés droits de donation et succession Flandre :
Droits de donation de biens immeubles en ligne directe et partenaires
Droits de donation de biens immeubles en ligne indirecte
Droits de donation de biens meubles
3% en ligne directe entre conjoints et entre cohabitants légaux;
7% entre toutes autres personnes
Droits de succession en ligne directe, entre conjoints et cohabitants
Il y a une ventilation entre biens meubles et immeubles.
Les tarifs sont appliqués sur l'acquisition nette par héritier.
Droits de succession entre frères et soeurs
Il n'y a pas de ventilation entre biens meubles et immeubles.
Les tarifs sont appliqués sur l'acquisition nette par héritier.
Droits de succession entre toutes autres personnes
Il n'y a pas de ventilation entre biens meubles et immeubles.
Les tarifs sont appliqués sur le total des acquisitions. Il n'y a pas de calcul par héritier.
REGIME DE DEDUCTION FISCALE VALABLE DU 01/01/2020
Aussi bien dans l'impôt des sociétés que dans l'impôt des personnes physiques
Le gouvernement a modifié la déductibilité des frais de voitures. Les frais de carburant seront également déductibles en fonction des émissions de CO2 de la voiture. La déduction de 120% pour les voitures éléctriques disparaît et ce qu'on appelle les voitures hybrides faux deviennent fiscalement moins attractives.
Pour quels véhicules?
Le nouveau régime de déduction pour frais de voitures (financement exclusif) ET frais de carburant 's applique:
* pour tous les véhicules de société (aussi bien les voitures neuves, les occasions et le parc mobile de société)
* pour toutes les voitures au nom propre des entreprises individuelles (sauf celles acquis avant le 01/01/2018)
"acheté" = un bon de commande daté et signé ou un contrat de location
Il faudra appliquer la formule suivante du 1er janvier 2020 qui concernera aussi les indépendants:
