15.02.2021

Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.

Le PCC

Le Point de contact central (PCC) fait partie de la Banque nationale. Depuis 2014, toutes les institutions financières belges sont tenues de déclarer auprès du PCC l'identité de leurs clients ainsi que les numéros de leurs comptes et leurs contrats.
Lorsque le fisc dispose d'indices de fraude fiscale, il peut demander ces informations à propos du contribuable en question auprès du PCC. Le fisc doit respecter à cet égard l'article 322, § 3 du CIR92.

Dans une telle situation, le fisc devait auparavant contacter pour ainsi dire toutes les institutions financières pour savoir si le contribuable disposait d'un compte. La nouvelle réglementation a donc entraîné un important gain de temps et d'efforts.
Le fisc ne pouvait toutefois pas demander au PCC des informations sur le solde des comptes en question, ce registre ne disposant tout simplement pas de ces informations.

Désormais aussi les soldes

Le principe avait été annoncé dans l'accord de gouvernement et est désormais inscrit dans une loi de fin 2020 : les soldes des comptes bancaires belges doivent désormais être communiqués au PCC.

Les institutions financières sont tenues de communiquer au PCC le solde périodique des comptes bancaires et de paiement ainsi que le montant globalisé d'un ensemble de contrats visés explicitement.
Le fisc peut ensuite consulter ces données auprès du PCC, conformément à l'article 322, § 3 du CIR92 et à l'article 75 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, dans le cadre du recouvrement de créances.

Mais il peut également les consulter dans le cadre de la taxation en vue du contrôle de l'impôt dû (pas seulement les impôts sur les revenus, mais aussi les taxes assimilées aux impôts sur les revenus et la TVA).
Le fisc ne peut toutefois accéder à ces données comme bon lui semble. Il doit avoir mené des investigations préalables.

En pratique

La mise en oeuvre pratique de cette modification de la loi doit être mise au point. Un arrêté royal doit encore déterminer la périodicité suivant laquelle les données doivent être communiquées ainsi que les montants à partir desquels l'obligation de communication doit être activée.

Concrètement, cela signifie que si le solde d'un compte ou le montant globalisé de certains contrats reste inférieur à ce montant, les informations ne doivent pas être communiquées.
En revanche, si le montant minimum a été dépassé entre deux captures des informations, la banque devra malgré tout communiquer le solde au PCC au moment de la capture suivante des informations.
En outre, si le montant minimum a été dépassé lors d'une capture des informations, il faudra non seulement communiquer le solde constaté à ce moment-là, mais aussi le solde constaté lors des captures suivantes, quel qu'en soit le montant.

Entrée en vigueur

Les règles concernant la communication des soldes et la possibilité de les consulter via le PCC sont entrées en vigueur le 31 décembre 2020. La première communication des soldes et montants pour les années 2020 et 2021 ne devra cependant être effectuée au plus tard que le 31 janvier 2022. À la demande de la BNB, le gouvernement peut avancer ou reporter cette échéance de six mois maximum.

Pour les années 2022 et suivantes, la périodicité sera fixée ultérieurement dans un arrêté royal.


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