ACTUALITES

Sur cette page, vous trouverez des articles qui vous informent en tant qu'entrepreneur sur les récentes modifications apportées à la législation.

29.11.2019 - Le mandat de protection : en prévision de jours moins prospères

Le mandat de protection vous permet de mandater une ou plusieurs personnes pour gérer entièrement ou partiellement votre patrimoine si vous n'en êtes plus capable. Depuis le 1er mars 2019, les possibilités ont été étendues et l'instrument est devenu plus intéressant. Il vous permet d'éviter bien des soucis à vos proches, mais il n'est pour autant pas sans risques.
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28.11.2019 - Le nouveau Code des sociétés et des associations va-t-il vous envoyer chez l'imprimeur ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Ceci dit, certaines dispositions doivent déjà être transposées pour le 1er janvier 2020. Votre carte de visite peut-elle encore faire référence à votre " SPRL " ou cette mention doit-elle être remplacée par " SRL " ? Quand allez-vous devoir jeter votre papier à lettres ?
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26.11.2019 - Heures supplémentaires : extension de la réduction d'impôt et de la dispense de versement du Pr.P.

Afin de disposer d'une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail, les travailleurs et employeurs bénéficient depuis 2005 déjà d'une aide fiscale en cas de prestation d'heures supplémentaires. Depuis, la réglementation a été assouplie et étendue à plusieurs reprises. Juste avant les élections, le gouvernement a notamment décidé d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires éligibles.
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25.11.2019 - Catering lors d'un événement publicitaire

Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n'est déductible qu'à 69 %, les frais de réception ne le sont qu'à 50 %. Mais qu'en est-il des frais de catering à l'occasion d'une journée portes ouvertes ? Il ne s'agit ni d'un repas ni d'une réception. Ne devraient-ils pas être déductibles à 100 % puisqu'il s'agit de publicité ? " Oui ", dit le ministre... " Non ", dit la Cour de cassation.
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04.11.2019 - Recouvrement des dettes fiscales : nouvelles règles à partir de 2020

Le recouvrement des dettes fiscales et de certaines dettes non fiscales particulières vient tout juste de faire l’objet d’un nouveau code. L’harmonisation des règles applicables aux différents impôts concernés permet au fisc de procéder plus rapidement et plus efficacement au recouvrement des dettes. Mais il y a anguille sous roche.
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31.10.2019 - Jobsdeal : coup de pouce pour l’emploi

« Des jobs, des jobs, des jobs ». Tel était le leitmotiv du Premier ministre Charles Michel lorsqu’il a exposé les lignes de force de la politique du gouvernement en 2015. Même au terme de cette législature, l’emploi demeure une priorité. En témoignent les deux lois promulguées peu de temps avant les élections, qui prévoient des mesures tant fiscales que sociales afin de promouvoir l’emploi.
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30.10.2019 - Volontariat : désintéressé n’est pas synonyme de gratuit

De très nombreux citoyens s’engagent de façon désintéressée pour une bonne cause. Les volontaires ne peuvent certes pas être rémunérés, mais les frais qu’ils supportent peuvent leur être remboursés. Dans certaines limites, bien entendu.
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29.10.2019 - Automatisation du titre exécutoire en matière de TVA

En tant qu’assujetti à la TVA, vous payez en principe spontanément la TVA dont vous êtes redevable après avoir déposé votre déclaration. Si vous ne le faites pas, l’Administration de la TVA doit réclamer son dû. Comme tout créancier, elle doit le faire au moyen d’un « titre exécutoire ». Les créanciers doivent en principe demander leur titre au juge. Mais le fisc, lui, s’octroie son titre lui-même !
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28.10.2019 - Si une société met une résidence d’agrément à disposition…

Alors qu’on pourrait s’attendre à ce que toutes les dépenses d’une société constituent des charges professionnelles déductibles, le fisc peut quand même refuser une dépense au motif qu’elle n’est pas faite à des fins commerciales. La mise à disposition d’une habitation à un travailleur salarié ou un dirigeant d’entreprise constitue en l’occurrence un cas discutable.
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10.09.2019 - Passif social : étalement de l'avantage fiscal

Depuis 2013, il n'est plus fait aucune distinction entre le délai de préavis pour ouvriers et le délai de préavis pour employés. Le statut dit unique s'applique désormais. De manière générale, un ouvrier bénéficie, depuis 2014, d'un délai de préavis plus long qu'avant. Afin de se prémunir contre l'augmentation des charges engendrée par ce statut unique, les employeurs bénéficient d'une exonération fiscale pour les travailleurs en service depuis cinq ans ou plus. Cette exonération, introduite en 2014, commence à sortir ses effets maintenant.
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