ACTUALITES

Sur cette page, vous trouverez des articles qui vous informent en tant qu'entrepreneur sur les récentes modifications apportées à la législation.

21.01.2020 - Nouveautés concernant la limitation de la déduction des intérêts pour les sociétés d'un groupe

La directive anti-évasion fiscale ou directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) oblige notamment les États membres à limiter la déduction des intérêts intra-groupe à certains plafonds. La Belgique a transposé cette directive en droit belge dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés de 2017. La limitation entre en vigueur à compter de l'exercice d'imposition 2020, mais des corrections ont d'ores et déjà dû y être apportées.
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20.01.2020 - Code annoté du crédit aux consommateurs

Début septembre, le S.P.F. Économie a publié en ligne un Code annoté du crédit aux consommateurs, composé d'un volet " crédit à la consommation " et d'un volet " crédit hypothécaire ". Ce code peut servir de fil conducteur pour les prêteurs, les intermédiaires et les assureurs.
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19.01.2020 - Exemption de TVA pour les dons alimentaires à des fins caritatives

Lorsque vous achetez des biens en vue de les revendre, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé ces biens. Si vous décidez finalement par la suite de ne pas les vendre, mais de les garder pour vous ou d'en faire don, vous devez rembourser au Trésor cette TVA déduite. Il existe quelques exceptions à cette règle, notamment les dons alimentaires à des fins caritatives. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 30 juin 2019.
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18.01.2020 - Éco-chèques : élargissement de la liste des produits

Depuis 2009, les employeurs du secteur privé peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques leur permettant d'acheter des produits et services à caractère écologique. L'octroi de ces chèques est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. La liste des produits et services entrant en considération a été quelque peu élargie récemment.
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17.01.2020 - La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres... pour l'avenir

Depuis le 10 mars 2018, votre banquier doit retenir une taxe sur les comptes-titres sur lesquels vous possédez au moins 500.000 euros. La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe début octobre 2019, mais elle autorise l'administration à percevoir encore malgré tout la taxe pour 2019.
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15.01.2020 - Faux hybrides : avec quel véhicule comparer ?

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?
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14.01.2020 - Élections sociales en 2020 : dans votre entreprise aussi ?

Les prochaines élections sociales dans les entreprises du secteur privé auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Quelles entreprises doivent organiser des élections sociales ?
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13.01.2020 - TVA et cadeaux commerciaux de faible valeur

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.
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10.01.2020 - Budget mobilité : éclaircissements

Le budget mobilité existe depuis le 1er mai 2019 : l'employeur remplace la voiture de société par un budget que le travailleur peut utiliser selon 3 piliers : une autre voiture de société, un moyen de transport durable ou des espèces. Le fisc a récemment publié quelques positions surprenantes dans sa FAQ disponible sur www.budgetmobilite.be.
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09.01.2020 - Une SRL sans capital social

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?
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Himpe, Lisabeth & C° SPRL
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